La propriété intellectuelle regroupe les garanties juridiques liées aux idées, inventions et créations des domaines industriel, scientifique, littéraire et artistique. Elle englobe aussi les symboles, noms, images, dessins et modèles à usage commercial.
Principales formes de propriété intellectuelle :
• Les brevets servent à protéger les inventions ou les améliorations à une invention existante.
• Les marques de commerce sont des mots, symboles ou dessins qui servent à distinguer les produits ou services d’une entreprise donnée de ceux d'un tiers.
• Les droits d’auteur servent à protéger les créations artistiques, dramatiques, musicales et littéraires.
• Les dessins industriels sont les caractéristiques visuelles touchant la forme, la configuration ou le motif d’un objet fini.
• Une topographie de circuits intégrés correspond à la configuration tridimensionnelle des circuits électroniques utilisés par diverses technologies.
L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) , organisme de service spécial (OSS) au sein d’Industrie Canada, est le principal responsable de l’administration et du traitement des demandes de propriété intellectuelle au Canada.
